1) Champ d’application

a) Les conditions générales de vente font partie intégrante de toutes les livraisons, services et offres de CONIGON GmbH, Gathmannstraße 9 à 66763 Dillingen pour tous les pays hors de la France, ainsi que de Conigon France SAS pour la France – toutes deux désignées ci-après par “CONIGON”. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception des prestations de service ou des marchandises. Les conditions contraires du client ne sont reconnues que si elles ont été expressément convenues par écrit. Les accords annexes ainsi que les compléments au contrat sont sans effet juridique, sauf confirmation écrite.

b) Les employés de CONIGON ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes oraux ou à donner des garanties orales qui dépassent le contenu du contrat respectif, y compris les présentes conditions générales.

c) CONIGON est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Si le client ne s’oppose pas à la modification dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis de modification, mais au plus tard à la date à laquelle les modifications doivent entrer en vigueur, celles-ci prennent effet conformément à l’annonce. Si le client s’oppose dans le délai imparti, CONIGON est en droit de résilier le contrat à la date à laquelle les conditions modifiées doivent entrer en vigueur.

d) CONIGON est autorisé à transférer à des tiers ou à faire exécuter par des tiers tout ou partie des prestations contractuelles avec tous les droits et obligations qui en découlent.

e) Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures.

2. collaboration

a) Les parties coopèrent en toute confiance et s’informent immédiatement en cas de divergence par rapport à la procédure convenue ou de doute sur l’exactitude de la procédure de la partie contractante.

b) Si le client s’aperçoit que ses propres données et exigences sont erronées, incomplètes, ambiguës ou irréalisables, il doit en informer CONIGON sans délai ainsi que des conséquences dont il est conscient.

c) Les parties contractantes se désignent mutuellement des personnes de contact et leurs suppléants, qui dirigent de manière responsable et compétente l’exécution de la relation contractuelle pour la partie contractante qui les désigne.

d) Les parties doivent se communiquer sans délai tout changement dans les personnes désignées. Jusqu’à la réception d’une telle notification, les interlocuteurs précédemment désignés et/ou leurs remplaçants sont considérés comme autorisés à faire et à recevoir des déclarations dans le cadre de leur pouvoir de représentation actuel.

e) les interlocuteurs se tiennent régulièrement informés des progrès et des obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du contrat afin de pouvoir, le cas échéant, orienter cette mise en œuvre.

3. Livraisons de logiciels, projets, réception

a) Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, un droit d’utilisation illimité dans le temps et dans l’espace est accordé au client pour ce logiciel, dans la mesure où ce droit n’est pas en contradiction avec les conditions définies par le fabricant. Un droit d’utilisation multiple nécessite un accord particulier avec le fabricant du logiciel. En cas de violation, le client est responsable de tous les dommages causés. En outre, les conditions du fabricant du logiciel concerné s’appliquent. Pour les livraisons de logiciels, le contenu et l’étendue des prestations découlent de la description des prestations.

b) Le droit d’utilisation des résultats du projet ne peut être transféré à des tiers qu’avec l’accord de CONIGON. L’accord peut être donné dans le contrat dans lequel la réalisation du projet respectif est convenue. Tous les droits d’auteur sur les résultats du projet sont réservés.

c) Dans le cas du développement de logiciels (individuels), le client obtient le droit d’utilisation et de disposition de l’ensemble du résultat des travaux effectués par CONIGON. Le droit d’utilisation d’un logiciel développé ou livré par CONIGON comprend l’utilisation et la reproduction pour l’usage interne du client. Le client n’a pas le droit de rendre le logiciel accessible à des tiers, que ce soit dans son intégralité ou en partie. Ne sont pas considérées comme des tiers les personnes qui, sur ordre du client, exercent son droit d’utilisation pour lui ou qui sont des filiales à 100%.

d) Sauf disposition contraire ci-dessus, CONIGON n’assume aucune responsabilité dans le cadre de contrats de prestations de services pour le résultat de la prestation visée par le client, en particulier pour le fait qu’il soit exempt de droits de protection de tiers ou qu’il n’y porte pas atteinte.

e) CONIGON met à disposition pour acceptation le logiciel développé conformément au contrat en le notifiant immédiatement au client. La livraison du logiciel équivaut à la notification. Si le client ne réceptionne pas l’ouvrage après la mise à disposition du logiciel pour une raison autre qu’une réclamation immédiate et justifiée, le logiciel est considéré comme réceptionné une semaine après sa mise à disposition. L’utilisation du logiciel par le donneur d’ordre, qu’elle soit totale ou partielle, équivaut à la réception.

f) CONIGON conserve les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle ainsi que les droits d’exploitation sur les logiciels créés et livrés, sauf convention contraire expresse et écrite.

4. Obligation d’indemnisation pour les contrats SaaS ou ASP.

a) Si CONIGON met à la disposition du client la possibilité d’utiliser des solutions logicielles installées et fonctionnant sur les serveurs de CONIGON par le biais de modèles de contrat SaaS (Software as a Service) ou ASP (Application Service Providing), le client est seul responsable de toute utilisation des serveurs de CONIGON ainsi que des programmes logiciels mis à disposition par CONIGON en utilisant ses comptes d’accès et données d’accès. Le client s’engage expressément à ne pas entreprendre ou faire entreprendre d’actions illégales, en particulier contraires à la concurrence ou au droit d’auteur, ou punissables, ni d’attaques par déni de service (DoS) ou d’activités similaires par le biais des serveurs de CONIGON ou en utilisant les programmes fonctionnant sur les serveurs de CONIGON.

b) Le client s’engage à indemniser CONIGON pour les éventuels dommages causés par des actes au sens du paragraphe 1 en utilisant les comptes d’accès ou les données d’accès du client, y compris à la suite d’éventuelles revendications de tiers, par exemple en matière d’élimination, d’omission, de dommages et intérêts, etc.

c) Le client s’engage en outre à indemniser CONIGON de toutes les demandes de dommages et intérêts et autres prétentions résultant d’actions menées en utilisant les comptes d’accès ou les données d’accès du client via les serveurs de CONIGON ainsi qu’en utilisant les programmes logiciels mis à disposition par CONIGON, auxquelles CONIGON peut être exposé par des tiers. Cette obligation d’indemnisation comprend également l’obligation de dégager entièrement CONIGON des frais de défense juridique (par ex. frais de justice et d’avocat, etc.).

d) Si et dans la mesure où le client utilise ses comptes d’accès et ses données d’accès, les serveurs de CONIGON ainsi que les programmes logiciels mis à disposition par CONIGON pour des actions illégales au sens du paragraphe 1, ou si les comptes d’accès et les données d’accès, les serveurs de CONIGON ainsi que les programmes logiciels mis à disposition du client par CONIGON sont utilisés pour des actions illégales au sens du paragraphe 1, CONIGON est en droit de bloquer ou de restreindre l’accès du client de manière appropriée. En outre, CONIGON est également autorisé dans ces cas à résilier le contrat pour motif grave.

5. Obligation d’exonération pour les contrats d’hébergement

a) Si CONIGON met à la disposition du client un espace de stockage informatique pour le stockage d’un site web du client (Host Providing), le client est seul responsable des contenus que le client stocke sur l’espace de stockage faisant l’objet du contrat ou / et rend accessibles sur Internet en utilisant l’espace de stockage faisant l’objet du contrat. Le client garantit expressément par la présente qu’il ne stockera pas de contenus sur l’espace mémoire faisant l’objet du contrat ou / et qu’il ne rendra pas accessible sur Internet en utilisant l’espace mémoire faisant l’objet du contrat, dont la mise à disposition, la publication ou l’utilisation contreviendrait à la législation en vigueur ou aux droits de tiers, en particulier aux dispositions pénales, aux dispositions relatives à la concurrence ou aux droits d’auteur.

b) Le client s’engage à dégager CONIGON de toute prétention de tiers, de quelque nature que ce soit, résultant de l’illégalité de contenus que le client a enregistrés sur l’espace mémoire faisant l’objet du contrat ou / et rendus accessibles sur Internet en utilisant l’espace mémoire faisant l’objet du contrat. L’obligation d’indemnisation comprend également l’obligation de dégager entièrement CONIGON des frais de défense juridique (par ex. frais de justice et d’avocat).

c) Si et dès que le client utilise l’espace mémoire faisant l’objet du contrat pour stocker des contenus illégaux et/ou pour rendre accessibles des contenus illégaux sur Internet, CONIGON est en droit de bloquer l’accès à ces contenus via le world-wide-web par des mesures appropriées.

d) Le client n’est autorisé à céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, une partie ou la totalité de l’espace de stockage faisant l’objet du contrat, que si CONIGON donne son accord écrit à une telle cession d’utilisation au tiers et si le tiers a accepté par écrit d’assumer conjointement et solidairement avec le client, à l’égard de CONIGON, les obligations prévues aux paragraphes 1-3 ci-dessus.

e) Si le client ou un tiers auquel le client a cédé l’utilisation de l’espace mémoire faisant l’objet du contrat, en partie ou en totalité, à titre gratuit ou onéreux, viole de manière durable ses obligations conformément aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus, CONIGON est en droit de résilier le contrat pour motif grave.

6. Obligation de coopération du client

a) Le client assiste CONIGON dans l’exécution des services qui lui sont contractuellement dus. Cela comprend notamment la mise à disposition en temps voulu d’informations, de données ainsi que de matériel et de logiciels. Le client instruira CONIGON de manière détaillée en ce qui concerne les services à fournir par CONIGON.

b) Le client met à disposition le nombre nécessaire de ses propres collaborateurs pour l’exécution de la relation contractuelle, qui disposent des compétences professionnelles requises.

c) Si le client s’est engagé à fournir à CONIGON des matériaux (images, sons, textes ou autres) dans le cadre de l’exécution du contrat, le client doit les mettre à disposition de CONIGON immédiatement et dans un format courant, directement utilisable, si possible numérique. Si une conversion du matériel fourni par le client dans un autre format est nécessaire, le client prend en charge les frais qui en découlent. Le client s’assure que CONIGON obtient les droits nécessaires à l’utilisation de ce matériel.

d) Le client est tenu d’effectuer des sauvegardes de données et de s’assurer que les données perdues peuvent être récupérées avec un effort raisonnable. Le surcroît de travail occasionné à CONIGON par le fait que le client n’a pas respecté cette obligation de manière raisonnable sera facturé au client. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages et intérêts supplémentaires.

7. Participation de tiers

Le client doit répondre des tiers qui agissent pour le compte du client dans le domaine d’activité de CONIGON, à l’instigation de ce dernier ou avec sa complicité, comme s’il s’agissait d’auxiliaires d’exécution. CONIGON n’est pas responsable vis-à-vis du client si, en raison du comportement de l’un des tiers susmentionnés, CONIGON ne peut pas remplir tout ou partie de ses obligations vis-à-vis du client ou ne peut pas les remplir à temps.

8. Dates

a) Les délais d’exécution des prestations ne peuvent être garantis par CONIGON que par l’interlocuteur.

b) CONIGON n’est pas responsable des retards de prestations dus à des cas de force majeure (par exemple grèves, lock-out, dispositions administratives, perturbations générales des télécommunications, etc.) et à des circonstances relevant de la responsabilité du client (par exemple fourniture tardive de prestations de coopération, retards dus à des tiers imputables au client, etc. CONIGON informera le client des retards de prestation dus à un cas de force majeure.

9. Modifications de la prestation

a) Si le client souhaite modifier l’étendue des Services à fournir par CONIGON, telle que définie par le contrat, il exprimera son souhait de modification par écrit à CONIGON. La suite de la procédure est régie par les dispositions suivantes. Pour les demandes de modification qui peuvent être examinées rapidement et probablement mises en œuvre dans un délai de 8 heures ouvrables, CONIGON peut renoncer à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5.

b) CONIGON examine quelles seront les conséquences de la modification souhaitée, en particulier en ce qui concerne la rémunération, les dépenses supplémentaires et les délais. Si CONIGON constate que des Services à fournir ne peuvent pas être exécutés ou ne peuvent l’être qu’avec retard en raison de la vérification, CONIGON en informe le client et lui signale que la demande de modification ne peut continuer à être vérifiée que si les Services concernés sont reportés pour une durée d’abord indéterminée. Si le client donne son accord pour ce report, CONIGON procède à l’examen de la demande de modification. Le client est en droit de retirer à tout moment sa demande de modification ; la procédure de modification engagée prend alors fin.

c) Après avoir examiné la demande de modification, CONIGON présentera au client les conséquences de la demande de modification sur les accords conclus. L’exposé contiendra soit une proposition détaillée pour la mise en œuvre de la demande de modification, soit des indications sur les raisons pour lesquelles la demande de modification n’est pas réalisable.

d) Les parties contractantes se concerteront immédiatement sur le contenu d’une proposition de mise en œuvre de la demande de modification et annexeront le résultat d’une concertation fructueuse au texte de l’accord auquel la modification se rapporte sous forme d’avenant.

e) Si aucun accord n’est trouvé ou si la procédure de modification prend fin pour une autre raison, les prestations initiales restent inchangées. Il en va de même si le client n’est pas d’accord avec un report des Services pour poursuivre l’examen conformément au paragraphe 2.

f) Les dates concernées par la procédure de modification seront reportées en tenant compte de la durée de l’examen, de la durée du vote sur la proposition de modification et, le cas échéant, de la durée des demandes de modification à exécuter. CONIGON communiquera les nouvelles dates au client.

g) Le client doit prendre en charge les frais occasionnés par la demande de modification. Il s’agit notamment de l’examen de la demande de modification, de l’établissement d’une proposition de modification et des éventuels temps d’arrêt. Dans le cas où les parties ont convenu de tarifs journaliers, les dépenses sont calculées sur la base de ces tarifs, sinon sur la base de la rémunération habituelle de CONIGON.

10. Rémunération

a) La rémunération de CONIGON s’effectue selon la liste de prix actuelle de CONIGON. Celle-ci est mise à la disposition du client. La facturation en fonction du temps passé s’effectue mensuellement.

b) CONIGON est en droit de modifier en toute équité (§ 315 BGB) les taux de rémunération sur lesquels reposent les accords en raison de circonstances postérieures à la conclusion du contrat.

c) Frais de déplacement
Les frais de déplacement et d’hébergement sont facturés séparément pour les journées de service que Conigon GmbH fournit sur le site du client. Les frais sont inclus dans les tarifs journaliers et ne sont pas facturés en sus.
– Frais de déplacement : Facturation à partir de Dillingen Saar à hauteur d’un billet de 1ère classe de la DB ou, en cas de déplacement en voiture, d’un forfait de 0,30 € par kilomètre parcouru.
– Frais d’avion Europe : facturation d’un billet d’avion en classe économique
– Frais d’hébergement : sur justificatif (mais maximum 100 € par nuit) – si l’hôtel n’est pas fourni par le client
– Les temps de déplacement sont facturés à 50%.

d) Si les parties n’ont pas conclu d’accord sur la rémunération d’un service de CONIGON dont le client ne pouvait attendre, selon les circonstances, la fourniture que contre une rémunération, le client doit s’acquitter de la rémunération habituelle pour ce service. En cas de doute, les taux de rémunération demandés par CONIGON pour ses Services sont considérés comme habituels.

e) Toutes les rémunérations convenues par contrat s’entendent hors TVA.

11. Droits

a) CONIGON accorde au client le droit simple, non limité dans l’espace et dans le temps, d’utiliser les services fournis conformément au contrat. Si un logiciel fait l’objet des Services, les §§69 d et e UrhG s’appliquent.

b) CONIGON met à disposition un support dans le cadre de ses Services. Le support peut être contacté par e-mail les jours ouvrables (du lundi au vendredi) pendant les heures de bureau de CONIGON.

c) Une utilisation plus large que celle décrite au paragraphe 1 est interdite. Il est notamment interdit au Client d’accorder des sous-licences et de reproduire, louer ou exploiter de toute autre manière les Services.

d) Jusqu’au paiement intégral de la rémunération, le client n’est autorisé à utiliser les Services fournis qu’à titre révocable. CONIGON peut révoquer l’utilisation de tels Services pour lesquels le client est en retard dans le paiement de la rémunération, et ce pour la durée du retard.

12) Responsabilité et limitation de responsabilité

a) CONIGON est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages-intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de représentants ou d’auxiliaires d’exécution de CONIGON. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n’est imputée à CONIGON, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

b) CONIGON est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où une obligation contractuelle essentielle a été violée par faute ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.

c) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée ; ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

d) Les droits à dommages et intérêts résultant de l’impossibilité de fournir les Services (§§ 275 et suivants du BGB), de la violation positive du contrat (§§ 280, 241 alinéa 2 du BGB), de la faute lors de la conclusion du contrat (§ 311 du BGB) et d’un acte non autorisé sont exclus aussi bien à l’encontre de CONIGON qu’à l’encontre de ses auxiliaires d’exécution ou de réalisation, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave. Cette restriction ne s’applique pas en cas de négligence légère si des obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire des obligations dont l’exécution en bonne et due forme permet l’exécution du contrat) ont été violées. CONIGON est également responsable en cas de négligence légère si les dommages sont couverts par son assurance responsabilité civile d’entreprise. CONIGON s’engage à maintenir la couverture d’assurance existante au moment de la conclusion du contrat.

e) Dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages corporels ou matériels directs, CONIGON n’est responsable au total que jusqu’à concurrence d’une fois la contre-valeur de la valeur de la commande. CONIGON n’est pas responsable du manque à gagner, des économies non réalisées ou des dommages indirects et/ou consécutifs. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une intention, d’une négligence grave ou de l’absence de propriétés garanties. CONIGON n’est pas responsable de la récupération des données, sauf si la destruction des données lui est imputable en raison d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle et que le client a pris des mesures de sécurité appropriées et conformes à l’état de la technique pour que ces données puissent être reconstituées à un coût raisonnable.

f) Le client est responsable du fait que le contenu des maquettes d’impression et des documents fournis ne contrevient pas aux dispositions légales. De même, il est responsable du fait que ces modèles ne sont pas soumis aux droits d’auteur de tiers. Dans tous les cas, le client libère CONIGON de toute revendication de tiers.

g) Dans le cas où, malgré une initiation en bonne et due forme à la sauvegarde des données par CONIGON, un dommage survient à la suite d’une perte de données, d’une détérioration de données ou de toute autre circonstance en raison de laquelle les données ne peuvent plus être utilisées comme prévu, CONIGON n’est responsable que si une faute intentionnelle ou une négligence grave peut lui être imputée ou à l’un de ses collaborateurs, si le client a garanti par des mesures de sécurité appropriées et conformes à l’état de la technique et par le respect des initiations que les données peuvent être récupérées de manière raisonnable.

h) Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.

14. Accord de retrait

En cas de résiliation ou de réduction de l’étendue du projet par le client, les services qui ne peuvent plus être fournis sont facturés avec un forfait de perte de 50% des droits à honoraires qui n’ont pas été générés suite à la résiliation, ainsi qu’un éventuel supplément de quantité inférieure sur les services déjà fournis.

15. interdiction de débauchage

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher des collaborateurs de CONIGON sans l’accord de CONIGON pendant la durée de la collaboration entre les parties et pendant une période d’un an après celle-ci. Pour chaque cas de violation fautive, le client s’engage à payer une pénalité forfaitaire, dont le montant sera fixé par CONIGON, correspondant à 80% du salaire annuel brut du collaborateur concerné et qui, en cas de litige, sera examinée par le tribunal compétent.

16. Confidentialité, communiqué de presse

a) Les documents, les connaissances et l’expérience communiqués à l’autre partie ne peuvent être utilisés qu’aux fins du présent contrat et ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si, conformément à leur destination, ils doivent être rendus accessibles à des tiers ou s’ils sont déjà connus du tiers. Les tiers ne sont pas les auxiliaires auxquels il est fait appel pour l’exécution de la relation contractuelle, tels que les collaborateurs indépendants, les sous-traitants, etc.

b) En outre, les parties conviennent de préserver la confidentialité du contenu du présent contrat et des informations obtenues lors de son exécution.

c) L’obligation de confidentialité s’applique également après la fin de la relation contractuelle.

d) Si l’une des parties le demande, les documents qu’elle a remis, tels que les documents stratégiques, les documents de correspondance, etc. doivent lui être restitués après la fin de la relation contractuelle, à moins que l’autre partie ne puisse faire valoir un intérêt légitime pour ces documents.

e) Les déclarations de presse, informations, etc. dans lesquelles une partie fait référence à l’autre partie ne sont autorisées qu’après accord écrit préalable, y compris par e-mail.

17. Arbitrage

a) Les parties s’efforcent en premier lieu de résoudre tout différend découlant de ou lié à la présente relation contractuelle par une discussion approfondie entre les interlocuteurs.

b) Les différends que les parties ne peuvent pas résoudre doivent être réglés par une procédure de conciliation. Si l’une des parties refuse la procédure de conciliation, elle peut recourir à la procédure judiciaire ordinaire, à condition d’en informer préalablement l’autre partie par écrit.

c) Afin de mener une procédure de conciliation, les parties feront appel au service de conciliation de l’Association fédérale de l’économie numérique (BVDW) e.V., Berliner Allee 57 à 40212 Düsseldorf, dans le but de régler le différend en tout ou partie, provisoirement ou définitivement, conformément à son règlement de conciliation.

d) Les dates concernées par la procédure de conciliation, y compris la discussion préalable entre les interlocuteurs, sont reportées en tenant compte de la durée de la conciliation et, le cas échéant, de la durée des résultats de la conciliation à exécuter.

18. Autres

a) La cession de créances n’est autorisée qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie. Le consentement ne peut être refusé de manière déraisonnable. Les dispositions §354 a du Code de commerce allemand (HGB) ne sont pas affectées par cette disposition.

b) Un droit de rétention ne peut être invoqué que pour des contre-prétentions issues de la relation contractuelle concernée.

c) Les parties ne peuvent compenser que par des créances ayant force de loi ou qui sont incontestées.

d) CONIGON peut citer le client comme référence sur son propre site Internet ou dans d’autres médias. CONIGON peut en outre reproduire publiquement les Services fournis à des fins de démonstration ou y faire référence, à moins que le Client ne révoque cet accord.

19. Dispositions finales

a) Toutes les modifications et tous les ajouts aux accords contractuels doivent être consignés par écrit à des fins de preuve. Les résiliations doivent être faites par écrit. Les notifications qui doivent être faites par écrit peuvent également être faites par e-mail.

b) Si certaines dispositions des accords entre les parties sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des accords.

c) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

d) Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est Saarlouis pour Conigon GmbH et Metz pour Conigon France SAS.